Périmètres de protection

Les captages exploités pour l’alimentation en eau potable de la population font l’objet de procédures administratives et techniques obligatoires. Il s’agit de l’application des codes de la Santé Publique et de l’Environnement qui nous permettent d’exploiter la ressource en eau sans la dégrader (d’un point de vue quantitatif et qualitatif) et de se prémunir d’un dépassement de critères de qualité telle qu’elle soit inutilisable pour la consommation humaine.

Pourquoi de tels périmètres ?

Le contexte réglementaire global (aux échelles européenne et nationale) interdit l’exploitation d’une ressource en eau dont la qualité est trop dégradée et ce en fonction de nombreux critères chimiques. De plus, l’existence de tels périmètres permet de se prémunir de contamination accidentelle de la nappe exploitée.

Norme sanitaire

Tout comme il existe des normes concernant la qualité de l’eau distribuée au robinet (eau potable), il existe également des contraintes concernant la qualité de l’eau prélevée dans le milieu (eau brute). Exploiter une eau de qualité permet de limiter les traitements avant distribution sur le réseau d’eau potable. Ainsi, l’exploitation des captages sur lesquels la ressource en eau est trop dégradée est abandonnée.

Enjeu environnemental

Au-delà de l’enjeu sanitaire, un impact environnemental est également pris en compte du fait des prélèvements d’eau dans le milieu naturel. Les conditions d’exploitation des ouvrages (quantités prélevées dans le milieu…) sont définies en fonction du contexte hydrogéologique local (capacité de la nappe exploitée).

La procédure

La procédure

Le contour des Périmètres de Protection des Captages (PPC) est définit par des études hydrogéologique. La mise en place de ces périmètres vise à croiser la vulnérabilité intrinsèque du milieu avec les risques liés aux activités présentes afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et/ou accidentelles.

Différents niveaux de périmètres

Périmètre de Protection Immédiate (PPI) : définissant les parcelles contenant les captages d’eau et sur lesquelles seules les activités du Syndicat des Eaux du Vivier sont autorisées ;
Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) : définit les parcelles sur lesquelles sont instituées
des interdictions, des prescriptions ou des mesures de surveillance spécifiques, pour les activités susceptibles d’entraîner une pollution de la ressource en eau, alimentant les captages du SEV ;
Périmètre de Protection éloignée (PPE) : définissant les parcelles pour lesquelles une vigilance particulière sera portée sur l’application de la réglementation générale, notamment vis-à-vis des activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau.
Pour en savoir plus

Réglementations

En s’appuyant sur l’avis de l’hydrogéologue agrée (étude précise du territoire), les services de l’Etat rédigent des servitudes adaptées aux activités humaines présentes. Elles imposent des changements de pratiques mais n’impact en aucun cas les droits de propriétés et impôts fonciers liées à ces parcelles. La rédaction définitive est l’aboutissement d’un travail de concertation entre les différentes institutions concernées.
La procédure aboutit ainsi à la publication d’un arrêté préfectoral Déclarant d’Utilité Publique (DUP) les prélèvements d’eau effectués à partir des captages et déterminant des périmètres de protection et servitudes afférentes.

Où en est le SEV ?

Avancement des procédures sur les captages exploités par le SEV

Le SEV exploite plusieurs captages.

Captages principaux

  • La source du Vivier et les forages de Gachet I&III pour lesquels la procédure est aboutie via la publication de l'Arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 ("déclarant d'utilité publique les prélèvements d'eau, déterminant pour ces captages les périmètres de protection et servitudes afférentes et autorisant la mise en service des ouvrages ainsi que les prélèvements").
  • Le captages de Saint-Lambin pour lequel la procédure est aboutie au travers de l'Arrêté préfectioral du 15 novembre 1979.

description des captages principaux

Captages secondaires

  • Le captages de Chat Pendu pour lequel la procédure est aboutie au travers de l'Arrêté préfectioral du 23 décembre 2010.
  • Le captages de Pré Robert pour lequel la procédure fut aboutie au travers de l'Arrêté préfectioral du 15 novembre 1979 aujourd'hui en cours de révision du fait de son obsolescence et de la volonté de réhabiliter l'ouvrage (hors d'usage pendant une période)
  • Le captage de Chey pour lequel la procédure d'ouverture est cours. Les études hydrogéologiques ont été réalisées et le montage des dossiers administratifs a commencé.

Engagement du Syndicat d’eau dans l’application des réglementations

Afin de s’assurer la mise en place des servitudes associées aux PPC, le SEV a mis en place conjointement avec l’Agence Régionale de la Santé (ARS), une commission de suivi regroupant les acteurs du territoire concernés par les études, les aménagements ou bien encore l’instruction de dossiers soumis à réglementations.