Puits et citernes

Les puits et les réserves de récupération d’eau de pluie

Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits et forages), même les plus anciens, dont l’usage est strictement réservé à des fins domestiques doit être déclaré au près de la mairie de résident (Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 et ses arrêtés d’application du 17 déc.2008).

« Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2 du code de l’env., les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, …, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »

Tout prélèvement de plus de 1000 m3 / an et de moins de 8 m3/h est soumis à déclaration auprès des services de l’Etat (guichet unique de la DDT – 39 avenue de Paris 79000 NIORT). Les prélèvements de plus de 8 m3/h sont soumis à autorisation.

Pour toute demande ou retrait du formulaire, vous pouvez contacter votre mairie.

Le site relatif aux déclarations des forages à usages domestiques est ouvert, l'adresse est la suivante :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Tout forage neuf réalisé sans déclaration est illégal et peut porter préjudice à son propriétaire si l’ouvrage est à l’origine d’un dommage au milieu (pollution, mise en communication de nappes différentes). La déclaration étant obligatoire, si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R610-5 du code pénal stipulant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

Il est nécessaire de déposer la déclaration auprès de votre mairie et de faire appel à un professionnel signataire de la charte Qualité des puits et forages d’eau. L’ouvrage sera déclaré au code minier et enregistré dans la banque du Sous Sol (BSS) si sa profondeur est supérieure à 10m.
Tout pompage doit être équipé d’un compteur d’eau.

Il est rappelé que chaque propriétaire usant de l’eau d’une ressource propre autre que celle du réseau public pour l’hygiène et la consommation est responsable de l’eau qu’il distribue et doit faire des analyses au titre du code de la santé publique.

Les ouvrages de récupération de l’eau de pluie ne sont pas concernés par la déclaration en mairie.
Cependant, en cas de rejet dans le réseau d’assainissement collectif des eaux issues des ouvrages de récupération d’eau de pluie, ces derniers doivent être déclarés en mairie conformément à l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.

L’eau provenant de ces forages ou de toute autre ressource ne fait pas l’objet d’un suivi sanitaire. Il convient donc de s’assurer qu’aucune pollution provenant de ressources alternatives ne puisse venir contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

La réglementation gérant ces ressources alternatives est celle de l’Arrêté du 21 août 2008.

Les modalités de contrôles des installations privatives présentant des ressources alternatives sont décrites dans le règlement de service du SEV.  
Lien RS en vigueur

Pout toute ressource alternative, l'agent du service public de distribution d'eau potable est autorisé à vérifier :

  • l'absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d'eau de la ressource alternative avec le réseau public de distribution d'eau potable ;
  • l'existence d'un système de disconnexion totale en cas d'appoint en eau du système de la ressource alternative depuis le réseau public de distribution d'eau potable.