Raccord temporaire
Branchement mobile
A défaut d’un contrat d’abonnement ordinaire, des contrats d’abonnement de compteur mobile peuvent être consentis par le distributeur d’eau aux professionnels pour des interventions ou des travaux de courte durée sur la voie publique.
Le titulaire d’un tel contrat peut prélever l’eau aux bouches d’incendie ou appareils du réseau à l’aide d’un dispositif de comptage mobile qui lui est confié par le distributeur d’eau.
Ce dispositif est remis par le personnel d’accueil du Service des Eaux lors de la souscription du contrat d’abonnement.
Non-respect des prescriptions du présent règlement
Il est formellement interdit à quiconque, sous peine de poursuites judiciaires et d’éventuels dommages et intérêts, de :
- d'utiliser de l'eau à partir d'un appareil de défense incendie pour d’autres usages que ceux de la sécurité civile ou d’essais effectués par le SDIS ;
- d'utiliser de l'eau à partir d'un appareil ou directement sur le réseau public sans la mise en place d'un compteur mobile, de chantier ou tout autre système validé par le distributeur d’eau.
En cas de découverte de l'existence d'une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique d'eau potable ou d’un constat sur le fait d’utiliser un point de livraison d’eau non règlementaire, le contrevenant s'expose à une dépose immédiate à ses frais du branchement jusqu’au réseau public, ainsi qu’à des dommages et intérêts par application d’un forfait de consommation valant pénalité financière, à payer par le contrevenant sous un délai de 3 semaines sur simple constatation du distributeur d’eau.
Ce forfait de consommation, appliqué à chaque constat, s’élève à :
- 100 m3 pour un usager domestique
- 1000 m3 pour une entreprise (structure économique et sociale déclarée, notamment au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent).
Pour les compteurs mobiles ou provisoires, en cas de non communication d'index et de non restitution de compteur, il sera facturé une estimation de sa consommation par le distributeur d’eau (ou à défaut le forfait de consommation ci-dessus) et le coût du compteur.