Règles de mise en eau

Les réseaux de distribution d’eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et les autres locaux faisant partie d’un lotissement ou d’une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions suivantes :

La partie de ces réseaux constituée par les canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie de ces espaces, est mise en place selon les prescriptions et sous réserve de l’approbation du distributeur d’eau, afin d’assurer l’intégrité sanitaire de l’eau et les conditions hydrauliques optimales de desserte en eau.
L’ensemble des matériaux devra être de qualité NF, alimentaire et adapté aux pressions de service et maximale de service définies par le distributeur d’eau.
La pose respectera les règles de l’art, les règlements locaux et les normes, ainsi que les documents techniques des produits employés.

Règlement de service
Cahier des prescriptions techniques

Essais de pression

Les essais de pression du réseau seront réalisés en présence d’un représentant du distributeur d’eau, selon les normes et les prescriptions du cahier des clauses techniques générales (notamment le fascicule 71 du CCTG).

Désinfection

La désinfection, qui sera effectuée selon les prescriptions des services sanitaires (notamment aux instructions de la circulaire du 15 Mars 1962 du Ministère de la Santé) et si besoin celle du distributeur d’eau, est à la charge du lotisseur ainsi que les prélèvements et les analyses d’eau effectués par un laboratoire agréé.

Par défaut le produit utilisé sera du chlore en phase liquide (hypochlorite de sodium). Après vidange de la solution désinfectante et un rinçage suffisant du réseau, le prélèvement pour l’analyse du contrôle de potabilité sera effectué et transmis à un laboratoire agréé par l’ARS, qui procédera aux frais de l’entreprise aux prélèvements et analyses.
Le prélèvement sera effectué en présence d’un agent du SEV.

La conduite ne sera mise en eau que lorsque le résultat de l'analyse montrera
une absence de contamination bactériologique,
ni aucune substance indésirable pour la potabilité de l’eau.

Plan de récolement

Le plan de récolement sera fourni au SEV pour lui permettre d’eau de vérifier le fonctionnement et la conformité des organes essentiels au fonctionnement du réseau (vannes d’arrêt, vidanges, ventouses, hydrants).

Raccordement par le distributeur d’eau

La bonne qualité des essais pressions et des résultats d’analyses d’eau conformes à la réglementation en vigueur et la fourniture du plan de récolement  permettront la réalisation du raccordement au réseau public par le distributeur d’eau aux frais du lotisseur, et la mise en eau.

La prestation de raccordement sera validée sur devis préalable et payée contre facture après travaux réceptionnés.

Seul le distributeur d’eau est autorisé à manœuvrer le réseau pour quelque raison que ce soit et à effectuer les raccordements sur les conduites publiques pour les canalisations ou au niveau du compteur pour les branchements (ou les faire effectuer en sa présence et sous son autorité).

Réception définitive

 Une réception définitive aura lieu après les travaux de réalisation de la voirie définitive. Le distributeur d’eau devra en être averti au moins 15 jours à l’avance pour vérifier la conformité et le fonctionnement de l’ensemble des installations (y compris les branchements). Cette réception fera l’objet d’un procès verbal consignant des réserves éventuelles.
En cas de non réalisation des prescriptions nécessaires à la levée des réserves, l’installation ne sera pas intégrée dans le patrimoine du distributeur d’eau qui se réserve alors le droit d’installer un compteur général aux frais du lotisseur à l’entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé.

A la levée des réserves, l’installation sera intégrée au patrimoine du distributeur d’eau.

Le distributeur d’eau peut refuser la fourniture de l’eau lorsque le réseau d’un lotissement ou d’une opération groupée de construction n’a pas été réalisé conformément au présent article.

En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l’entrée du lotissement, le réseau construit restant