Guichet DICT

Il y a aujourd’hui en France environ 4 millions de km de réseaux, dont les 2/3 sont enterrés et surtout 40% considérés sensibles pour la sécurité. Il s’agit des réseaux d’électricité, de gaz, de transport de matières dangereuses, des réseaux ferroviaires et des réseaux de chaleur.
Plus de 100000 endommagements par an, dont 4500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz, ont conduit à la mise en place d’une réforme nécessaire : la réforme anti-endommagement des réseaux.
Celle-ci s’articule en 3 axes :

• La création d’un téléservice
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

• La création d’un observatoire national des DT-DICT

• La refonte du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991
Le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Ce « Guichet Unique »’est un portail national unique, gratuit (financé par une redevance due par les exploitants de réseaux), ouvert 24 heures sur 24. Il s’adresse à tous les intervenants concernés par des travaux, qui doivent s’y inscrire :

• Les exploitants de réseaux y renseignent les zones d’implantation de leurs réseaux, pour pouvoir être informés en cas de travaux prévus dans ces emprises

• Les responsables de projets et les entreprises de travaux y déclarent leurs projets de travaux (nature et emprise des travaux), qu’ils soient en domaine public comme en domaine privé.

• Les collectivités locales ont ainsi accès aux informations de travaux qui peuvent les concerner.
Suite à cette déclaration sur le Guichet Unique, les responsables de projets et les entreprises de travaux vont ainsi savoir quels sont les exploitants de réseaux concernés sur l’emprise de leur chantier. Ils vont alors pouvoir les contacter par l’intermédiaire d’une DT (Déclaration de Travaux) pour les premiers et d’une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) pour les seconds.
Les exploitants de réseaux ont alors une obligation de réponse dans un délai de 9 jours en cas de demande dématérialisée (15 jours sinon). Ils doivent joindre au récépissé de DT/DICT un plan de leurs ouvrages dans la zone concernée par le chantier, ainsi qu’une liste de prescriptions de sécurité.
Dans le cadre d’interventions urgentes sur les réseaux (intervention liée à la sécurité ou à la continuité de service public), une procédure accélérée est possible : la consultation du Guichet Unique reste obligatoire, de même que le fait de contacter les exploitants de réseaux sensibles, mais l’envoi d’un ATU (Avis de Travaux Urgents) peut ne se faire alors que dans un deuxième temps.

Textes réglementaires

• Le décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/textes_reglementaires/Decret_no_2012-970_du_20_aout_2012.pdf

• Le lien vers la Norme NFS 70-003 (consultable en s'étant préalablement inscrit gratuitement sur le site d'AFNOR Edition),
http://www.boutique-normes-edition.afnor.org/norme/nf-s70-003-1/travaux-a-proximite-de-reseaux-partie-1-prevention-des-dommages-et-de-leurs-consequences/article/797891/fa164426

• Le Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux version 1 (également déclinées en plusieurs fiches suivant les techniques de travaux employées)
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/textes_reglementaires/Guide_technique_V1.pdf

• Ainsi que tous les formulaires CERFA pour les différentes déclarations (DT/DICT, récépissés, ATU, etc.)

Le S.E.V. et le Guichet Unique

Le S.E.V. est bien sûr inscrit sur le Guichet Unique, et ce à trois titres : en tant qu’exploitant de réseaux, en tant que responsable de projets (maîtrise d’ouvrage et/ou maîtrise d’œuvre), et en tant qu’entreprise de travaux.

Un agent du Bureau d’Études répond à l’ensemble des DT/DICT reçues, et s’occupe aussi des envois de DT/DICT pour les travaux menés en sous-traitance (marchés à bons de commande ou appels d’offres spécifiques). Il peut être contacté

• par mail, à l’adresse sev.dict@mairie-niort.fr,
• ou par fax, au 05 49 78 95 76.

L’envoi des DT/DICT pour les chantiers gérés en régie est lui assuré directement par les agents de maîtrise du Service Distribution. L’adresse générique utilisée est alors sev.distribution@mairie-niort.fr
Dans tous les cas d’urgence et notamment en cas d’endommagement de nos réseaux, merci de contacter en priorité le numéro d’astreinte 06 76 98 75 31.