Lotisseurs

Le SEV est gestionnaire des réseaux d’eau publics sur la Ville de Niort et les Communes d’Aiffres, Bessines, Coulon, et Magné. Il est en charge à ce titre, outre la continuité du service de distribution d’eau potable, de l’entretien, du renouvellement et des extensions de réseau sur le domaine public.
Tout aménageur, pour des zones d’activité, des lotissements ou pour tout secteur susceptible de nécessité la fourniture d’eau potable, et accessoirement de disposer d’une défense incendie, se doit de contacter en amont, au même titre que les autres opérateurs, le SEV, et ce dans un délais préalable compatible avec une programmation normale de travaux, et d’éventuels procédures de marchés publics.
Les services du SEV, en particulier le Bureau d’Etude, doivent être tenus informés par une réunion au moins annuelle, et autant que nécessaire par la suite, de tout projet comportant une action sur les réseaux d’eau potable, d’assainissement et/ou la voirie, par les services techniques des Communes adhérentes.
Outre les possibilités de coordination de travaux, permettant un moindre coût global pour la commune, c’est nécessaire pour pouvoir anticiper sur les besoins en eau et que le SEV puisse fournir les indications en temps utile concernant les capacités du réseau d’eau potable et les éventuels besoins de renforcement.
Il est rappelé en la matière que le SEV n’a pas d’obligation de desserte au-delà des 100 mètres du contour des réseaux d’eau potable tel qu’arrêté sur les communes desservies au 31/12/2006 (loi sur l’eau). Toute extension ou renfort au-delà de la zone considérée comme desservie au transfert de compétence eau potable de la commune au SEV doit ainsi être soumis au comité syndical du SEV pour approbation et le cas échéant vote des crédits correspondants.
Il est rappelé également que quand on s'éloigne du centre ville, les réseaux étant conçus en étoile depuis les châteaux d'eau, leur diamètre diminue quand on s'éloigne de l'hypercentre, notamment vers les zones d'activité périphériques, les débits disponibles sont donc moins importants. Or il n'est plus possible, pour des nouveaux sites, avec des besoins parfois très importants de surdimensionner des réseaux d'eau potable pour l'incendie, car les temps de stagnation de l'eau seraient trop importants et engendreraient une forte dégradation bactérienne de l'eau. Il est nécessaire que tout aménageur, public ou privé, intègre cette contrainte dés le début de leur projet, et prévoient des solutions alternatives (ex : bâches souples du volume requis, desservies par un branchement).
D’autre part, en tant que maître d’ouvrage des réseaux d’eau potable dans le domaine public, le SEV attache une importance particulière à l’implantation des ouvrages et aux plans de récolement, aussi bien sur ses propres réseaux, que sur d’autres types de réseaux a proximité.
Enfin, la prise en charge de réseaux privés, par le passage dans le domaine public d’une voirie par exemple, est soumise à :
- une information préalable du SEV avant travaux, pour communication du cahier des charges technique par le SEV à l’entreprise et/ou au lotisseur ou son représentant
- le respect du cahier des charges (pose, matériaux…) tout au long des travaux, et la convocation du SEV à la réception des réseaux qu’il devra prendre en charge, avant leur enfouissement définitif
- lors du raccordement au réseau public, des règles strictes de mise en eau, pour des raisons sanitaires et hydrauliques, doivent enfin être respectées.

Le SEV se réserve le droit de refuser la prise en charge de réseaux dans le domaine public qu’il gère pour le compte des Communes adhérentes, si les prescriptions précitées n’ont pas été respectées. Auquel cas le lotisseur ou le maître d’ouvrage des bâtiments ou secteurs desservis devra signer un contrat de livraison d’eau en gros pour l’alimentation du site où le SEV posera un compteur général en limite, aux frais du pétitionnaire. Ce dernier assumera ultérieurement la charge de l’entretien des réseaux qu’il aura réalisé ou fait réaliser.