Généralités sur la compétence eau potable

La gestion de l’eau potable relève du Service Public. Par le principe de décentralisation - transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales - c’est à la commune de prendre en charge cette compétence qui inclue la production, la distribution de l’eau potable et la protection de la ressource en eau. Elle obtient le pouvoir, les moyens et la responsabilité sous le contrôle de légalité par le Préfet (respect des règles posées par la Constitution et les Lois).

Afin d’assurer cette mission, les communes se regroupent généralement autour de la source d’eau exploitée afin de mutualiser leurs moyens. Le mode de gestion dépend alors des volontés politiques locales.

Cette organisation est décrite par un cadre légal dont les piliers sont :

  • La loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du 16 décembre 1964 ;

  • La loi sur l'eau relative à la garantie de la gestion équilibrée des ressources en eau, du 3 janvier 1992 ;

  • La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), du 30 décembre 2006, issue de  la Directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000.

Les actions à mener sont codifiées. Il est souvent fait référence au :

  • Code Général des Collectivités Territoriales

  • Code des Marchés Publics / de la Commande Publique

  • Code de la Santé Publique

  • Code de l’Environnement

Les décisions sont prises par un organe délibérant, constitué d’élus locaux du territoire concerné. Les modes de désignation de ses membres diffèrent selon le type de regroupement de communes.

La gestion financière de l’eau répond au principe fondamental de « l’eau paye l’eau ». C’est pourquoi les financements utilisés pour gérer cette compétence, proviennent des propres recettes du service, c’est-à-dire, la facture d’eau. C’est une gestion à autonomie financière. Des règles précises encadrent l’élaboration et l’exécution des budgets.

Cette compétence peut être gérée en régie ou déléguée à une structure privée.