Prescriptions

Les exigences de desserte en eau sont définies et mises à jour dans le Règlement de Service du S.E.V., et plus particulièrement :

• dans l’article 16 en ce qui concerne les nouveaux branchements,
• dans l’annexe 2, en ce qui concerne le régime des extensions et des renforcements de réseau pour la desserte en eau.

De plus, il est rappelé que le S.E.V. n’intervient pas après compteur : le particulier doit faire appel à un professionnel privé de plomberie ou de terrassement.
La limite publique du branchement se situe au niveau du joint aval du dispositif de comptage d’eau agréé par le S.E.V. (joint exclu) pour un branchement ordinaire desservant un immeuble individuel.
L’usager est responsable de la partie privée du branchement (située après la limite publique), ainsi que du coffre à compteur et de l’environnement de la partie publique du branchement situé en terrain privé.
Par ailleurs, la partie publique du branchement doit rester en permanence accessible au S.E.V..
Pour les immeubles collectifs, la limite du branchement est au droit du compteur général en pied d’immeuble, ou à défaut jusqu’au robinet d’arrêt de service posé par le distributeur d’eau ou à défaut jusqu’à la limite de propriété définie par le cadastre